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21 mars 2026
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Résolution des litiges éventuels
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Arbitrage
Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à la médiation avant toute procédure judiciaire conformément aux dispositions du Code de procédure civile français en vigueur.
La médiation reste facultative et n'empêche pas le recours ultérieur aux tribunaux compétents français.
Plateforme de règlement des litiges
Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne.
Plateforme européenne de règlement des litiges: Plateforme européenne de règlement des litiges
Droit applicable et juridiction compétente
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Date d'entrée en vigueur effective: 21 mars 2026
Version actuelle: 1.0